L'entreprise CASAMUNDO GmbH (plus bas référencée comme CASAMUNDO) arrange la conclusion de contrats pour des locations de vacances entre propriétaires, particuliers, tours-opérateurs et clients. CASAMUNDO est un intermédiaire, non un tour-opérateur. CASAMUNDO seconde propriétaires et tours-opérateurs dans l'ébauche et la conclusion des contrats.

1. Conclusion du contrat

1.1.Lors de réservations téléphoniques, électroniques ou écrites vous concluez avec CASAMUNDO GmbH une demande engageante de réservation. Lors d'une réservation en ligne, un client de CASAMUNDO effectue une demande engageante sur la base d'un contrat d'achat. CASAMUNDO se réserve le droit d'accepter la demande. Un contrat est conclu lorsque CASAMUNDO ou le tour-opérateur a confirmé la réservation par écrit, par téléphone ou par email. En cas de résiliation ultérieure, le client est susceptible de payer des frais d'annulation.

1.2.Le client s'engage à vérifier directement l'exactitude des données renseignées sur la confirmation de réservation et à informer CASAMUNDO ainsi que le tour-opérateur partenaire en cas d'erreur. Cela doit être fait dès que possible. Une inexactitude mentionnée tardivement ne pourra en aucun cas entraîner une annulation du contrat de location.

2. Responsabilité

2.1.CASAMUNDO garantit au client la bonne exécution de ses fonctions d'intermédiaire dans le cadre des obligations de diligence inhérentes à tous commerçants. La responsabilité de CASAMUNDO est en principe engagée en cas d'absence du bien loué, en cas de violation de ses obligations relatives à son activité principale ainsi qu'en cas de violations des obligations du contracteur (CASAMUNDO), à l'exception d'une négligence évidente et intentionnelle. En cas de négligence légère, la responsabilité de CASAMUNDO est limitée à la valeur du bien réservé, a l'exception de tous cas de dommages types et prévisibles.

2.2.CASAMUNDO dégage toute responsabilité pénale en cas de manquements graves dûs à de légères négligences. Cela s'applique uniquement lorsque la responsabilité du propriétaire est mise en cause pour vices. Ces négligences ne doivent affecter aucune obligation essentielle au contrat, ni mettre en danger la vie, le corps, la santé, les garanties ou encore les droits d'autrui.

3. Paiement / documents de voyages

3.1.Le paiement du loyer s'effectue selon les tours-opérateurs par facture, chèque, virement ou carte bancaire. Il est important de noter que le paiement par virement (national comme international) peut engager des frais bancaires qui ne pourront être pris en charge par le tour-opérateur. Les méthodes de paiement possibles pour l'objet choisi sont énumérées en dessous du point 'Méthode de paiement' sur la page 'Réservation en ligne'.

3.2.Le débit de votre compte ou de votre carte de crédit est effectué par le tour opérateur après confirmation de votre réservation.


4. Remarques sur les passeports, visa, devises et dispositions de santé

Chaque client a la responsabilité de respecter les dispositions d'entrée et de sortie en vigueur de tout territoire, les dispositions sanitaires et administratives (visas et passeports). CASAMUNDO ne sera en aucun cas responsable en cas de non respect de l'une de ces règlementations.

5. Annulation / Modification de réservation

Le client a la possibilité de résilier son contrat de location à tout moment avant la date de début de location mentionnée sur le contrat de location (annulation). La date prise en compte pour toute annulation de réservation sera la date de réception la demande de résiliation du contrat par le tour-opérateur concerné (Propriétaire, tour-opérateur, compagnie aérienne). Pour cette raison, il sera systématiquement demandé au client d'envoyer une confirmation d'annulation par courrier ou par e-mail.

6. Assurance

Nous vous invitons à souscrire à une assurance annulation. Souscrire à une assurance maladie lors de déplacements dans l'Europe entière s'avère également un choix judicieux dans la mesure où de simples accidents peuvent générer des frais considérables qui ne sont pas couverts dans leur intégralité par l'assurance légale.

7. Confidentialité des données

La confidentialité des données que vous nous communiquez est traitée avec la plus grande considération. La collecte, le traitement ainsi que l'utilisation de vos données personnelles s'effectuent conformément aux règlementations en vigueur.

Nous nous permettons de communiquer vos données personnelles à des tiers uniquement lors des modalités suivantes:

*en particulier lors du traitement de votre séjour auprès de nos tours-opérateurs partenaires.
* lorsque vous avez consenti à la communication de vos données personnelles.
* lorsqu'il est nécessaire de communiquer vos données personnelles dans le cadre de la réalisation des services en question.

Au cours d'une réservation, vos données personnelles seront répertoriées. Ces données ne seront en aucun cas, transmises à un tiers ou laissées à leur portée à l'exception des cas mentionnés ci-dessus. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins personnelles.

8. Clauses finales

8.1.Dans le cas où une des clauses précédentes serait ou devait s'avérer invalide, le reste des clauses contractuelles demeure néanmoins en vigueur. La validité du contrat dans son intégralité demeure intacte. La non validité du contrat de voyage ne touche en aucun cas le contrat d'intermédiaire.

8.2.En cas de transgression des conditions d'utilisation ou de soupçon fondé justifiant une infraction, CASAMUNDO a, à tout moment, le droit d'exclure le client concerné de l'utilisation du site web et/ou de ses services, dès que les réservations confirmées sont closes.

8.3.Ce contrat représente l'ensemble des accords conclus par l'intermédiaire du site web entre CASAMUNDO et vous et il se substitue à toutes autres communications et propositions préalables, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites entre CASAMUNDO et vous.

8.4.Toutes les réclamations doivent être adressées au siège de CASAMUNDO.
Seul le tribunal de Hambourg est compétent dans les cas suivants:
- Pour les plaintes déposées par CASAMUNDO contre les clients ou les prestataires commerciaux du contrat de voyage qui sont des commerçants, des personnes juridiques de droit public ou privé.
- Pour les plaintes déposées par CASAMUNDO contre des personnes qui n'ont pas de tribunal compétent dans leur pays d'origine et contre des personnes dont le domicile ou le lieu de séjour habituel se trouve à l’étranger.
- Pour les plaintes déposées par CASAMUNDO contre des personnes dont le domicile ou le lieu de séjour habituel est inconnu au moment du constat du dommage.
Le siège de CASAMUNDO est uniquement compétent dans les cas cités ci-dessus.