Conditions d’utilisation du portail de Casamundo
1. Général
(1) Casamundo GmbH, Perleberger Str. 42a, 10559 Berlin, Allemagne (ci-après dénommée “Casamundo”) fournit une interface technique qui permet aux fournisseurs d’hébergements (ci-après dénommés "Fournisseurs") de placer des offres d'appartements de vacances ou de locations saisonnières dans une base de données liée avec les divers sites de réservation des fournisseurs. Les Utilisateurs cherchant des locations (ci- après dénommés "Utilisateurs") ont accès à la base de données via www.casamundo.fr et/ou sur d'autres sites opérés par Casamundo et sont re-dirigés vers le site du fournisseur de l'appartement de vacances ou de la location saisonnière afin d'effectuer le processus de réservation.
(2) Ces conditions générales réglementent l'usage de la base de données via les sites Casamundo susmentionnés et incluent l'accès depuis des sites mobiles et toute application ("App") développés par Casamundo ainsi que tous les portails ou applications pour appareils mobiles fournis par des tierces parties. Ces conditions s'appliquent exclusivement, Casamundo rejette l'application de conditions alternatives imposées par l'Utilisateur.
3) L'utilisation de tous les sites exploités par Casamundo et des bases de données fournies (« Notre Site Web ») est autorisée uniquement pour un usage privé. Une utilisation commerciale de Notre Site Web est expressément interdite. En aucun cas, Notre Site Web ne peut être utilisé à des fins de réaliser des réservations spéculatives, frauduleuses ou fausses, ni pour couvrir des demandes de réservations futures. Lors de l’utilisation de notre site internet, vous confirmez vous abstenir de recourir aux actes et mesures suivantes :
- D’accéder à Notre Site Web à l'aide d'un processus manuel ou automatisé qui dépasse le but d'une utilisation personnelle ou l'inclusion de Casamundo dans un index de recherche. L'utilisation de systèmes automatisés ou d’un logiciel pour extraire des données à partir de Notre Site Web (appelé « screen scraping » ou « grattage d’écran »), est interdit à des fins non-commerciales et commerciales.
- D’outrepasser les restrictions existantes de fichiers d’exclusion de robots sur Notre Site Web ou de toute autre mesure empêchant ou restreignant l’accès à Notre Site Web.
- D’utiliser un dispositif, logiciel ou programme qui affecte ou tente d'affecter la fonctionnalité régulière de Notre Site Web, ou de procéder à un acte qui solliciterait de façon inappropriée nos serveurs, ordinateurs ou notre réseau.
Casamundo, se réserve le droit de mettre fin, de suspendre ou de limiter l'accès à toutes ou spécifiques composantes de Notre Site Web, à sa seule discrétion, sans annonce préalable et sans retenue d’aucune responsabilité à son encontre.
2. Les services Casamundo pour les Utilisateurs
(1) Casamundo propose une fonction de recherche ciblée permettant aux Utilisateurs d'identifier les offres de fournisseurs les plus adaptées, puis redirige l'Utilisateur au site du fournisseur ou le met directement en contact avec le fournisseur. Casamundo n'est donc pas le prestataire de service de ces sites web. Spécifiquement, l'usage des services Casamundo ne provoque pas de contrat de voyages à forfait avec Casamundo au sens de l'article 651a Code civil allemand (BGB).
(2) Lorsqu'une recherche renvoie un grand nombre de résultats, les résultats présentés sont limités à un certain nombre pour assurer la fonctionnalité de la recherche
(3) Les Utilisateurs peuvent accéder à la base de données de Casamundo gratuitement.
(4) Casamundo informe que les offres publiées par les Prestataires font l’objet d’une commission. Cette commission est l’un des facteurs pouvant influencer l’ordre des résultats de recherche. Les Prestataires ne payant pas une commission ne sont pas indiqués. Afin de garantir la fonctionnalité de recherche, Casamundo limite l’affichage des résultats de recherche si leur nombre est trop important.
(5) Casamundo peut faire fournir ses services par une tierce partie.
(6) Casamundo désactivera ou limitera l’accès au portail si nécessaire à des fins de maintenance technique ou autres. L’Utilisateur n’a pas droit à un accès ininterrompu du portail.
(7) Comme Casamundo offre ses services à titre gratuit, l’Utilisateur n’a pas droit à une indemnisation ou à l’exécution (forcée) du présent contrat. Casamundo conserve le droit d’annuler ses services à tout moment sans préavis.
3. Relations contractuelles de réservation
(1) Casamundo ne publiera pas ses propres offres sur les sites susvisés, Casamundo n'assume pas non plus la responsabilité des offres faites. Le fournisseur est seul responsable pour toute offre postée sur les sites susmentionnés et tout autre site en lien avec Casamundo, ainsi que pour toute déclaration d'intention connexe. Casamundo n'assume aucune responsabilité concernant l'exactitude ou l'actualité de l'information postée par le fournisseur, notamment lorsque cette information est stockée sur un appareil mobile.
(2) Tous contrats ou réservations de séjours de plusieurs nuits et/ou d’usage d’appartements, de maisons de vacances ou d’autres hébergements de voyage n’existent qu’entre le Prestataire et l’Utilisateur. Casamundo est exonérée de tout règlement, contrat ou droit existant entre l’Utilisateur et le Prestataire. Les réservations sont régies exclusivement par les Conditions générales du Prestataire ou de l’agence ce voyage, notamment pour ce qui est de l’annulation et la rétractation. Le Prestataire ou l’agence de voyage sont les seuls interlocuteurs des processus de réservation et de paiement et de toutes questions liées aux contrats. Casamundo n’est pas en mesure de donner d’informations sur ces points.
(3) Les précédents paragraphes restent en effet si Casamundo prend les réservations ou demandes de réservation ou les données associées et les informations elles-mêmes, aux fins d’arbitrer une réservation ou demande de réservation au Prestataire (p.ex. dans le cadre de réservation express ou de formulaires de demande).
4. Prix
(1) Les prix indiqués dans l’offre(s) sont déterminés par le Prestataire et communiqués à Casamundo au moins une fois par jour.
(2) Les prix des offres sont entendus comme étant le prix total de l’hébergement respectif. Selon les paramètres de l’Utilisateur, ils correspondent au prix par nuit ou prix par séjour pour la période sélectionnée/indiquée, plus - le cas échéant - les services complémentaires sélectionné/réservés et payables en ligne ou sur site et tous autres frais complémentaires obligatoires. Toutefois, la responsabilité de l’exactitude et de la pertinence des prix incombe au Prestataire. Bien que Casamundo s’efforce de présenter les coûts totaux de l’offre, des frais supplémentaires peuvent être prélevés par le site internet de réservation du Prestataire.
(3) Casamundo n’assume pas la responsabilité de l‘exactitude des prix indiqués ou d’autres informations. Les Utilisateurs doivent vérifier les détails sur le site internet du Prestataire avant de réserver.
5. Comptes Utilisateurs
(1) Pour certains services offerts sur les sites internet de Casamundo, un compte d’utilisateur est désigné.
(2) Un compte d’utilisateur peut être configuré avec l’adresse e-mail personnelle ou le profil personnel d’un réseau social (p.ex., Facebook, Google).
(3) Si vous créez votre compte à partir d’un profil personnel de réseau social, le compte d’utilisateur est créé avec les données transmises par ce service. Vous trouvez des informations sur la connexion via un réseau social dans notre Politique de confidentialité.
(4) L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations personnelles fournies. L’Utilisateur est responsable envers Casamundo et les tiers de l’utilisation de son compte d’utilisateur. Par conséquence, l’Utilisateur veillera au traitement confidentiel de ses données de compte d’utilisateur et ne les mettra pas à disposition de tiers. L’Utilisateur est tenu d’informer Casamundo s’il a connaissance ou s’il suspecte une utilisation non autorisée de son compte d’utilisateur.
(5) Le compte Utilisateur peut être accédé à partir de n’importe quel appareil. L’Utilisateur reçoit un lien de connexion personnel par e-mail ou peut utiliser son profil personnel sur un réseau social (ex. Facebook, Google), utilisé lors de l’inscription, pour se connecter.
(6) Casamundo se réserve le droit de bloquer temporairement un compte Utilisateur, de le supprimer définitivement ou de prendre toutes autres mesures nécessaires si l’Utilisateur viole les lois applicables, les conditions générales d’utilisation ou les termes applicables au contrat.
(7) L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte en envoyant un e-mail à info@casamundo.fr
6. Vie privée
(1) Casamundo attache la plus grande importance à la protection des informations de l’utilisateur.
(2) Les informations personnelles ne sont collectées, traitée et utilisées qu’avec le consentement de l’Utilisateur ou si le recueil, le traitement ou l’usage de ces données est autorisé par la loi. Pour obtenir plus d’informations, reportez-vous à la politique de confidentialité de Casamundo.
7. Responsabilité
(1) Casamundo n’est pas responsable de l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité ou la crédibilité du contenu et/ou des offres fournis par les Prestataires.
(2) Casamundo n’est responsable que des dommages, indépendamment de leur fondement juridique, causés par une intention délibérée et une faute grave. Il n’y a pas de responsabilité pour une faute simple sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité et à la santé et pour les réclamations découlant de la loi sur la Responsabilité du fait des produits. De plus, Casamundo est considérée comme responsable de manquement légèrement négligent à ces obligations, dont la satisfaction est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel attend normalement et peut attendre le respect.
(3) Les limitations de responsabilité de Casamundo conformément à la section (2) s’appliquent également à la responsabilité personnelle de tous salariés, représentants et agents.
8. Modifications de ces conditions
(1) Casamundo conserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation moyennant un préavis approprié d’au moins six semaines.
(2) Si l'Utilisateur ne rejette pas ces changements dans les six semaines après la date de l'annonce, les conditions générales révisées seront réputées acceptées par l'Utilisateur. Les Utilisateurs en seront informés dans l'annonce des changements des conditions générales.
9. Conditions finales
(1) Le droit appliqué est celui de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Notez que même si nos services, y compris cette protection des données, sont proposés et énoncés en français, s'il y a une déviation entre la version française et la version allemande, la version allemande prévaut. La version allemande de nos conditions générales peut être trouvée ici : https://www.casamundo.de/info/agb
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique sur toute question légale au regard de la politique de confidentialité ou des droits généraux des Utilisateurs en matière de protection de données.
(3) Si l'une de ces conditions générales devenait partiellement ou totalement invalide, ou irréalisable par la loi, ceci n'aura pas d'effet sur la validité du reste du contrat.
(4) La commission européenne met en place une plate-forme concernant le règlement des litiges en ligne, que vous trouverez en suivant ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
La société Casamundo ne participe pas et n'est pas tenue de participer à une procédure de résolution de litige en ligne engagée auprès d'un organisme de règlement des litiges de consommation.
Version 1 – Septembre 2019