- Dispositions générales
(1) Casamundo GmbH, Pappelallee 78/79, 10437 Berlin, Allemagne (« Casamundo ») exploite un moteur de métarecherche, une plateforme de marketing pour les hébergements de nuit, les locations de vacances, en particulier les appartements et les maisons de vacances, sous différents domaines et sous forme d'application (« Plateforme »).
(2) Sur la Plateforme sont présentées des Offres de location d'appartements de vacances, de maisons de vacances et d'autres hébergements (nuitées) de voyage (« Offres ») proposées sur des sites opérés par des tiers qui collaborent avec Casamundo et sont en relation avec les propriétaires des logements (le ou les « Prestataire(s) »). Casamundo agit comme moteur de recherche pour les Offres fournies par les Prestataires. Aucun voyage à forfait ou service lié n'est négocié, et les locations ne font pas partie d’un forfait touristique.
(3) Via la Plateforme, les Utilisateurs finaux (« Utilisateurs ») peuvent rechercher des Offres et se renseigner ou réserver après avoir été dirigés vers le site web du Prestataire concerné, ou transférer une demande de réservation audit Prestataire directement sur la Plateforme.
(4) L'utilisation de la Plateforme fait exclusivement l’objet des présentes Conditions générales dans la version que vous avez expressément acceptée.
(5) L'utilisation de la Plateforme n'est autorisée que pour un usage privé. La Plateforme ne peut être utilisée à des fins mensongères ou frauduleuses.
(6) Casamundo se réserve le droit d'exclure les Utilisateurs de la Plateforme dans certains cas, notamment si l'Utilisateur :
- enfreint l’art. (5) ci-dessus ;
- accède à la Plateforme à l’aide d’un processus manuel ou automatisé qui dépasse l'objectif d'une utilisation personnelle ou l'intégration de Casamundo dans un index de recherche ;
- utilise des systèmes automatisés ou un logiciel pour extraire des données de la Plateforme (ce qu'on appelle la « capture de données d’écran »), à des fins commerciales ou non commerciales ;
- contourne les restrictions existantes dans les en-têtes d'exclusion des robots ou dans d'autres mesures qui restreignent ou empêchent l'accès à la Plateforme ;
- utilise un dispositif, un logiciel ou un programme qui nuit ou tente de nuire au fonctionnement régulier de la Plateforme, ou
- accomplit un acte qui surcharge à mauvais escient les serveurs, l'ordinateur ou le réseau de Casamundo.
2. Les services de Casamundo
(1) Casamundo est un Prestataire de services techniques et permet à ses Utilisateurs de rechercher des Offres qui peuvent être réservées soit après une redirection vers la page du Prestataire, soit en envoyant une demande ferme de réservation depuis la Plateforme. Casamundo ne publie pas d’offres qui lui sont propres, n’offre aucun service de location ni d’entremise concernant les Offres.
(2) Casamundo donne la possibilité aux Utilisateurs de rechercher de manière ciblée les Offres publiées par les Prestataires sur la Plateforme. Après une recherche, Casamundo (i) redirige les Utilisateurs vers le site web du Prestataire et permet à l'Utilisateur d'entrer directement en contact avec le Prestataire concerné, ou (ii) offre la possibilité aux Utilisateurs d’envoyer une demande ferme de réservation ou de demander une offre spécifique sur la Plateforme (« Réservation directe »). Dans les deux cas (i et ii), Casamundo n'est pas le Prestataire des Offres présentées et la réservation est en réalité conclue directement avec ou via le Prestataire et non avec ou par l’intermédiaire de Casamundo. En particulier, l'utilisation de la Plateforme ne donne pas lieu à un contrat de voyage ou de séjour, un voyage connexe ou un voyage à forfait au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme. Casamundo ne propose que des services de recherche.
(3) L'utilisation de la Plateforme est gratuite sauf indication contraire.
(4) L'apparition et l'ordre de tri des Offres sur les pages de résultats de recherche de la Plateforme sont basés sur un algorithme dynamique d'auto-apprentissage et peuvent varier en fonction d'un certain nombre de facteurs différents. L'un de ces facteurs est la combinaison particulière des critères de recherche saisis par chaque Utilisateur sur la Plateforme. Ces critères peuvent inclure des variables telles que la destination, le prix, le nombre de clients, le type de logement, les caractéristiques spécifiques de la propriété et les équipements. En outre, Casamundo perçoit une rémunération des Prestataires. Cette rémunération est un autre facteur qui affecte l'apparence et l'ordre de tri des résultats de recherche. Les Prestataires qui ne paient pas Casamundo ne sont pas répertoriés. L'ordre de tri des Offres peut en outre être influencé par les préférences de classement de l'Utilisateur (c'est-à-dire la popularité, la valeur, les évaluations des clients), ainsi que par d'autres variables qui comprennent des paramètres tels que le classement parmi les propriétés similaires et les mesures de performance globale. Pour garantir la fonctionnalité de chaque requête de recherche, le nombre de résultats de recherche affichés peut être limité s'il dépasse un maximum intentionnel.
(5) Les Prestataires mettent leurs Offres à disposition sur la base d'accords de coopération et de licence, qui autorisent Casamundo à utiliser et à distribuer les contenus, les prix et la disponibilité respectifs dans l'ensemble de son réseau de distribution afin de faire la publicité des Offres.
(6) Casamundo est autorisé à sous-traiter certains services à des fournisseurs tiers ou à faire appel à des prestataires tiers aux fins de fourniture des services décrits au présent article.
(7) Casamundo peut désactiver ou restreindre l'accès à la Plateforme, si nécessaire, pour des travaux de maintenance ou à d'autres fins. Les Utilisateurs ne peuvent prétendre à une disponibilité ininterrompue de la Plateforme. En toute hypothèse, les informations concernant les réservations des Utilisateurs seront toujours disponibles dans l’email confirmant leur réservation.
3. Relations contractuelles et règlement
(1) Les contrats d’intermédiation, de réservation ou de location des Offres sont exclusivement conclus entre le Prestataire respectif, le propriétaire du bien, et l'Utilisateur. Casamundo n'est pas liée par les règles contractuelles, les accords ou les revendications existant entre l'Utilisateur et le Prestataire et n’est pas partie à ces derniers. Les conditions de réservations, les demandes ou locations sont régies par les conditions générales du Prestataire (et dans certains cas également par les conditions du propriétaire respectif, si le Prestataire ne loue pas directement le logement et n’agit que comme intermédiaire), en particulier en ce qui concerne le droit d'annulation et de retrait. Lorsque l’Utilisateur réalise une Réservation directe, il a donc accès et doit accepter, avant d’envoyer une demande de réservation qui l’engage, à une (ou plusieurs) conditions générales supplémentaires, c’est-à-dire les conditions générales du Prestataire et éventuellement des propriétaires. L'Utilisateur est tenu de lire et d'accepter ces conditions générales supplémentaires qui s’imposent à lui.
(2) En cas de redirection, le Prestataire reste le seul interlocuteur pour les processus de réservation et de paiement, ainsi que pour toute question relative au contrat de location, car Casamundo n'est pas en mesure de fournir des informations sur ces questions.
(3) Pour les Réservations directes, Casamundo peut être contactée pour les processus de réservation et de paiement, ainsi que pour les litiges découlant de ces Réservations directes, et ce afin d’apporter une assistance supplémentaire à l’Utilisateur. Pour lever toute ambiguïté, même pour les Réservations directes, le contrat de location demeure entre le Prestataire, le propriétaire, et l'Utilisateur. Casamundo agissant uniquement en tant que prestataire technique ne peut aider l'Utilisateur à gérer les transactions, les remboursements, les annulations et les litiges avec le service clientèle du Prestataire que lorsqu’elle a connaissance des informations de réservation de l’Utilisateur. En tout état de cause, les litiges seront réglés directement avec le Prestataire et seul le Prestataire est en mesure de rembourser un Utilisateur ou d’annuler une réservation. Casamundo ne facilite pas les processus de paiement par l'intermédiaire du Prestataire de services de paiement susmentionné et n'est donc pas en mesure de gérer les remboursements, les annulations ou d'autres transactions potentielles.
(4) Comme expliqué ci-dessus, le contrat de location est directement formé entre l’Utilisateur, le Prestataire et le propriétaire, même pour les Réservations directes via la Plateforme. L'Utilisateur respectif et Casamundo ne concluent qu’un contrat de services techniques, par lequel les informations de l’Utilisateur nécessaires à la réservation sont transmises au Prestataire. Le cas échéant, Casamundo facturera des frais de service non remboursables pour ces services. Les frais de service varient et seront indiqués avant que l’Utilisateur n’effectue sa réservation.
(5) En cas de Réservation directe, les paiements seront effectués par les moyens de paiement indiqués (tels que carte de crédit, facture, virement bancaire) et collectés par un prestataire de services de paiement conforme à la norme PCI. Le prestataire de services de paiement perçoit ainsi le paiement des Utilisateurs pour le compte du Prestataire sur un compte distinct du Prestataire et verse au Prestataire le montant correspondant. Les paiements ainsi facilités sont traités au nom et pour le compte du Prestataire et règlent le montant dû pour la Réservation directe.
(6) Afin de prévenir toute utilisation non autorisée ou fraude, des contrôles d'identité ou de solvabilité peuvent être effectués pour chaque mode de paiement par les prestataires de services de paiement (par exemple Klarna) si l'Utilisateur a choisi un mode de paiement correspondant (par exemple une facture). Des détails sur le traitement des données sont disponibles dans la politique de confidentialité.
4. Prix
(1) Les prix indiqués dans les Offres sont fixés par les Prestataires et actualisés au moins une fois par jour.
(2) Les prix sont considérés comme des prix totaux pour l'Offre respective. Les prix sont affichés par nuit par défaut. Sont ajoutés au prix par nuit, le cas échéant, les services supplémentaires sélectionnés/réservés ou les frais accessoires variables obligatoires payables en ligne ou sur place. Les Utilisateurs peuvent modifier les paramètres et voir les prix par séjour pour une période choisie. Le Prestataire est seul responsable de l'affichage correct et complet des prix sur Casamundo et Casamundo ne garantit pas l'exactitude des prix affichés ou d'autres informations. Dans le cas où Casamundo aurait connaissance d’un prix incorrect ou incomplet, elle corrigera celui-ci promptement. Toutefois, lorsque l'Utilisateur est redirigé vers le site du Prestataire, ledit Prestataire peut indiquer des coûts supplémentaires qui ne sont pas affichés sur la Plateforme elle-même. L’Utilisateur est en mesure de vérifier ces coûts avant de finaliser sa réservation.
(3) Si des frais de service sont facturés pour les Réservations directes par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement susmentionné, le montant exact (et, le cas échéant, la TVA incluse) est présenté aux Utilisateurs avant leur réservation.
5. Comptes d’Utilisateurs
(1) Pour certains services ou fonctionnalités proposés sur la Plateforme, la création d'un compte Utilisateur est nécessaire.
(2) Un compte d'Utilisateur peut être créé avec l'adresse électronique personnelle (également via Google) ou le profil personnel d'un réseau social (par exemple, Facebook). Un compte d'Utilisateur est également créé lorsqu'un Utilisateur s'abonne à des bulletins d'information ou lorsqu'une offre est demandée ou réservée via Réservation directe.
(3) Si un compte d'Utilisateur est créé via un réseau social ou via Google, les données transférées par le réseau social, respectivement, Google sont utilisées pour la création du compte d'Utilisateur. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité.
(4) L'Utilisateur doit veiller à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations données le concernant. L'Utilisateur est responsable de son utilisation de son compte d'Utilisateur à la fois envers Casamundo et envers les tiers. Par conséquent, l'Utilisateur a l’obligation de préserver la confidentialité de ses données de compte d'Utilisateur et ne peut pas les donner à des tiers. L'Utilisateur est tenu d'informer Casamundo de toute utilisation non autorisée de son compte d'Utilisateur lorsqu’il en a connaissance ou la suspecte.
(5) Le compte d'Utilisateur est accessible à partir de n'importe quel appareil. L'Utilisateur reçoit un lien de connexion personnel par courrier électronique ou peut utiliser le profil personnel d'un réseau social utilisé pour l'enregistrement pour se connecter.
(6) Casamundo se réserve le droit de bloquer temporairement les comptes d'Utilisateur, de les supprimer irrévocablement ou de prendre d'autres mesures nécessaires si l'Utilisateur enfreint les lois applicables, les présentes Conditions générales ou d'autres conditions contractuelles applicables. L’Utilisateur sera informé d’un tel blocage et il lui sera possible de présenter ses observations, qui seront considérées par Casamundo.
(7) La suppression d'un compte d'Utilisateur peut être initiée par un courriel à [email protected] à tout moment.
6. Confidentialité
(1) Casamundo accorde la plus haute priorité à la protection des données personnelles fournies par les Utilisateurs.
(2) Les données personnelles ne sont collectées, traitées et utilisées qu'avec le consentement de l'Utilisateur ou tel que la loi l’autorise. Des détails sont énoncés dans la politique de confidentialité.
(3) Dans le cadre de la Réservation directe, les données nécessaires des Utilisateurs sont transmises au Prestataire respectif - Casamundo et le Prestataire étant responsables de traitement indépendants dans le cadre de leur relation contractuelle individuelle avec l’Utilisateur.
7. Responsabilité
(1) Les Prestataires sont responsables des Offres qu'ils ont intégrées par des liens sur la Plateforme et de toutes les déclarations qui y sont associées. Casamundo n'assume pas la responsabilité de l'exactitude des informations mises à disposition par les Prestataires ou de la mise à jour de ces informations. Par conséquent, Casamundo n'est pas responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'exhaustivité, de la fiabilité ou de la crédibilité du contenu du Prestataire. Cela vaut en particulier pour les images des Offres et/ou les évaluations des Utilisateurs. Casamundo sera cependant responsable si elle a connaissance l’existence sur son site d’une information incorrecte ou inexacte et n’agit pas promptement pour la corriger.
(2) Casamundo n’est tenue responsable que des dommages directement causés par un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.
(3) Dans la mesure où la responsabilité de Casamundo est exclue ou limitée en vertu de l'art. (2), cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses salariés, représentants et agents.
(4) Comme Casamundo n'est pas partie contractante au contrat de réservation ou d’intermédiation, l'Utilisateur doit en premier lieu contacter le Prestataire respectif pour les annulations (révocation ou retrait). Casamundo peut tout mettre en œuvre pour aider l'Utilisateur à annuler. Cependant, Casamundo n'est pas responsable de la disponibilité de l'offre, de la bonne livraison et de la bonne exécution des Offres réservées. Toute réclamation doit être faite auprès du Prestataire concerné.
(5) Les contenus générés par les Utilisateurs ou des messages de tiers présentés ne sont pas approuvés ni revus par Casamundo et ne reflètent pas ses opinions.
(6) La responsabilité en cas de force majeure est exclue.
8. Modifications des Conditions générales
(1) Casamundo se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions générales moyennant préavis approprié par email.
(2) Si l'Utilisateur ne conteste pas les modifications dans un délai de six semaines à compter de la date d'annonce, les Conditions générales modifiées sont réputées acceptées par l'Utilisateur. L'Utilisateur en sera être informé dans le préavis envoyé.
9. Conditions finales
(1) La loi française s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige relatif aux présentes Conditions générales sera traités par les tribunaux français compétents
(2) Si l'une de ces Conditions générales devient invalide en tout ou partie, ou si elle est contraire aux dispositions légales, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat, dans la mesure où la clause invalide ou illégale ne constitue pas une obligation essentielle.