1. Dispositions générales

(1) Casamundo GmbH, Pappelallee 78/79, 10437 Berlin, Allemagne (« Casamundo ») exploite une plateforme de marketing pour les hébergements de nuit, les locations de vacances, en particulier les appartements et les maisons de vacances, sous différents domaines et sous forme d'application (« Plateforme »).

(2) Sur la Plateforme sont présentées des Offres de location d'appartements de vacances, de maisons de vacances et d'autres hébergements (nuitées) de voyage (« Offres ») proposées sur des sites opérés par des tiers qui collaborent avec Casamundo et sont en relation avec les propriétaires des logements (le ou les « Prestataire(s) »). Casamundo agit comme moteur de recherche pour les Offres fournies par les Prestataires. Aucun voyage à forfait ou service lié n'est négocié, et les locations ne font pas partie d’un forfait touristique.

(3) Via la Plateforme, les utilisateurs finaux (les « Voyageurs ») peuvent consulter des Offres. et se renseigner ou réserver après avoir été dirigés vers le site web du Prestataire concerné, ou transférer une demande de réservation audit Prestataire directement sur la Plateforme.

(4) L'utilisation de la Plateforme est exclusivement soumise aux présentes Conditions d'utilisation dans leur version applicable au moment de l'accès à la Plateforme.

(5) L'utilisation de la Plateforme n'est autorisée que pour un usage privé. La Plateforme ne peut être utilisée à des fins mensongères ou frauduleuses.

(6) Casamundo se réserve le droit d'exclure tout Voyageur de l'utilisation de la Plateforme dans certains cas, notamment si le Voyageur :

- enfreint l’art. (5) ci-dessus ;

- accède à la Plateforme à l’aide d’un processus manuel ou automatisé qui dépasse l'objectif d'une utilisation personnelle ou l'intégration de Casamundo dans un index de recherche ;

- utilise des systèmes automatisés ou un logiciel pour extraire des données de la Plateforme (ce qu'on appelle la « capture de données d’écran »), à des fins commerciales ou non commerciales ;

- contourne les restrictions existantes dans les en-têtes d'exclusion des robots ou dans d'autres mesures qui restreignent ou empêchent l'accès à la Plateforme ;

- utilise un dispositif, un logiciel ou un programme qui nuit ou tente de nuire au fonctionnement régulier de la Plateforme, ou

- accomplit un acte qui surcharge à mauvais escient les serveurs, l'ordinateur ou le réseau de Casamundo.

2. Les services de Casamundo

(1) Casamundo est un prestataire de services techniques qui permet à ses Voyageurs de consulter des Offres réservables soit après une redirection vers la page du Prestataire, soit directement sur la Plateforme. Casamundo ne publie pas d’offres qui lui sont propres, n’offre aucun service de location ni d’entremise concernant les Offres.

(2) Casamundo offre aux Voyageurs la possibilité d’effectuer des recherches de manière ciblée sur les Offres publiées par les Prestataires sur la Plateforme. Après une recherche, Casamundo (i) redirige les Voyageurs vers le site Internet du Prestataire et permet au Voyageur d'entrer directement en contact avec le Prestataire concerné, ou (ii) offre aux Voyageurs la possibilité d’effectuer une réservation directe ou de demander des renseignements concernant une Offre spécifique sur la Plateforme (« Réservation directe »). Dans les deux cas (i et ii), Casamundo n'est pas le Prestataire des Offres présentées et la réservation est en réalité conclue directement avec ou via le Prestataire et non avec ou par l’intermédiaire de Casamundo. En particulier, l'utilisation de la Plateforme ne donne pas lieu à un contrat de voyage ou de séjour, un voyage connexe ou un voyage à forfait au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme. Casamundo ne propose que des services de recherche.

(3) Lorsque les Voyageurs effectuent une Réservation directe, ils acceptent de payer tous les frais liés à la Réservation directe, y compris le prix de l'Offre, les frais applicables tels que les frais de service de Casamundo (le cas échéant), les frais supplémentaires facturés par le Prestataire hors ligne (le cas échéant), les taxes ainsi que tout autre élément de coût spécifié lors du processus de commande (collectivement, le « Prix total »). Les frais de service de Casamundo peuvent être engagés (i) pour des Offres individuelles et être facturés par Casamundo ou par une entité du groupe Casamundo, directement ou indirectement contrôlée par Casamundo, afin d’organiser la Réservation directe sécurisée via un prestataire de services de paiement intégré, qui est alors clairement indiqué, et/ou (ii) pour la mise à disposition de la Plateforme, y compris la maintenance technique, la fourniture de fonctionnalités spéciales et le service client. Une facture spécifique peut être émise par Casamundo ou par l'entité du groupe Casamundoqui fournit les services et qui est autorisée à percevoir les frais de service. Les Voyageurs paient les frais de service de Casamundo une fois la Réservation directe confirmée. En cas d'annulation d'une Réservation directe, les frais de service de Casamundo ne sont pas remboursables.

(4) L'apparition et l'ordre de tri des Offres sur les pages de résultats de recherche de la Plateforme sont basés sur un algorithme dynamique d'auto-apprentissage et peuvent varier en fonction d'un certain nombre de facteurs différents. L'un de ces facteurs est la combinaison particulière de critères de recherche saisis par chaque Voyageur sur la Plateforme. Ces critères peuvent inclure des variables telles que la destination, le prix, le nombre de clients, le type de logement, les caractéristiques spécifiques de la propriété et les équipements. En outre, Casamundo perçoit une rémunération des Prestataires. Cette rémunération est un autre facteur qui affecte l'apparence et l'ordre de tri des résultats de recherche. Les Prestataires qui ne paient pas Casamundo ne sont pas répertoriés. L'ordre de tri des Offres peut en outre être influencé par les préférences de classement de l'Utilisateur (c'est-à-dire la popularité, la valeur, les évaluations des clients), ainsi que par d'autres variables qui comprennent des paramètres tels que le classement parmi les propriétés similaires et les mesures de performance globale. Pour garantir la fonctionnalité de chaque requête de recherche, le nombre de résultats de recherche affichés peut être limité s'il dépasse un maximum intentionnel. Des informations supplémentaires concernant l’affichage des Offres et des publicités sur la Plateforme peuvent être consultées ici.

(5) Les Prestataires mettent leurs Offres à disposition sur la base d'accords de coopération et de licence, qui autorisent Casamundo à utiliser et à distribuer les contenus, les prix et la disponibilité respectifs dans l'ensemble de son réseau de distribution afin de faire la publicité des Offres.

(6) Casamundo est autorisé à sous-traiter certains services à des fournisseurs tiers ou à faire appel à des prestataires tiers aux fins de fourniture des services décrits au présent article.

(7) Casamundo peut désactiver ou restreindre l'accès à la Plateforme, si nécessaire, pour des travaux de maintenance ou à d'autres fins. Les Voyageurs n'ont aucun droit à faire valoir en matière de disponibilité ininterrompue de la Plateforme.

3. Relations contractuelles et règlement

(1) Les contrats de réservation ou de location des Offres sont uniquement conclus entre le Prestataire concerné, c’est-à-dire le propriétaire, et le Voyageur. Casamundo n'est en rien affectée par toute réglementation contractuelle, accord ou réclamation existant entre le Voyageur et le Prestataire. Les réservations/demandes de renseignements ou locations seront régies par les conditions générales du Prestataire. Le Voyageur accepte par conséquent un (ou plusieurs) ensembles de conditions générales supplémentaires avant toute Réservation directe. Le Voyageur est tenu de lire et d'accepter ces conditions générales supplémentaires et est lié par celles-ci.

(2) En cas de redirection, le Prestataire reste le seul interlocuteur pour les processus de réservation et de paiement, ainsi que pour toute question relative au contrat de location, car Casamundo n'est pas en mesure de fournir des informations sur ces questions.

(3) Pour les Réservations directes, Casamundo peut être contactée pour les processus de réservation et de paiement, ainsi que pour les litiges découlant de ces Réservations directes, et ce afin d’apporter une assistance supplémentaire à l’Utilisateur. Afin de lever toute ambiguïté, également pour les Réservations directes, le contrat de location intervient entre le Prestataire, c’est-à-dire le propriétaire du bien, et le Voyageur, tandis que Casamundo en tant qu'intermédiaire peut aider le Voyageur dans la gestion des transactions, remboursements, annulations et litiges via le support client de première ligne uniquement en cas de transactions réalisées par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement intégré. En tout état de cause, les litiges seront réglés directement avec le Prestataire et seul le Prestataire est en mesure de rembourser un Utilisateur ou d’annuler une réservation. Casamundo ne facilite pas les processus de paiement par l'intermédiaire du Prestataire de services de paiement susmentionné et n'est donc pas en mesure de gérer les remboursements, les annulations ou d'autres transactions potentielles.

(4) La configuration contractuelle s'applique également aux Réservations directes via la Plateforme lorsque Casamundo collecte les données et informations du Voyageur dans le but de négocier une Réservation directe auprès du Prestataire. Le Voyageur concerné et Casamundo concluent uniquement un contrat de médiation par lequel les déclarations et les informations nécessaires du Voyageur sont transmises au Prestataire. Dans la mesure indiquée lors du processus de paiement, des frais de service non remboursables seront facturés par Casamundo au titre de ces services ou d'autres services. Les frais de service varient et seront indiqués au moment de la réservation. Les frais de service varient et seront indiqués avant que l’Utilisateur n’effectue sa réservation.

(5) En cas de Réservation directe, les paiements seront effectués par les moyens de paiement indiqués (tels que carte de crédit, facture, virement bancaire) et collectés par un prestataire de services de paiement conforme à la norme PCI. Le prestataire de services de paiement reçoit ainsi le paiement des Voyageurs pour le Prestataire sur un compte séparé du Prestataire, puis verse au Prestataire le montant correspondant. Les paiements ainsi facilités sont traités pour et au nom du Prestataire et règlent le montant dû pour la Réservation directe auprès du Prestataire.

(6) Afin de prévenir toute utilisation non autorisée ou fraude, des contrôles d'identité ou de solvabilité peuvent être effectués pour chaque mode de paiement par les prestataires de services de paiement (par exemple Klarna) si le Voyageur a choisi un mode de paiement correspondant (par exemple une facture). Des détails sur le traitement des données sont disponibles dans la politique de confidentialité.

4. Prix

(1) Les prix des Offres indiqués dans les Offres sont fixés par les Prestataires et mis à jour au moins une fois par jour.

(2) Le Prix total peut inclure des frais de service dont le montant est communiqué aux Voyageurs au moment de la réalisation d'une Réservation directe au cours du processus de paiement.

(3) Les prix sont considérés comme des prix totaux pour l'Offre respective. Les prix sont affichés par nuit par défaut. Les Voyageurs peuvent modifier les paramètres et voir les prix par séjour pour une période choisie. Le Prestataire est seul responsable de l’affichage correct et complet des prix de l’Offre. Le Prestataire est seul responsable de l'affichage correct et complet des prix sur Casamundo et Casamundo ne garantit pas l'exactitude des prix affichés ou d'autres informations. Dans le cas où Casamundo aurait connaissance d’un prix incorrect ou incomplet, elle corrigera celui-ci promptement. Toutefois, lorsque l'Utilisateur est redirigé vers le site du Prestataire, ledit Prestataire peut indiquer des coûts supplémentaires qui ne sont pas affichés sur la Plateforme elle-même. L’Utilisateur est en mesure de vérifier ces coûts avant de finaliser sa réservation.

(4) Casamundo ne garantit pas l'exactitude des prix affichés des Offres ou de toutes autres informations. Après une redirection, il incombe aux Voyageurs de procéder à la vérification des détails sur le site Internet du Prestataire avant de procéder à la réservation.

5. Comptes

(1) Pour certains services ou fonctionnalités proposés sur la Plateforme, la création d'un compte est nécessaire.

(2) Un compte peut être créé à l’aide d'une adresse email personnelle (également via Google) ou d’un profil personnel de réseau social (ex. : Facebook ou Apple). Un compte est également créé lorsqu'un Voyageur s'abonne à des newsletters ou lorsqu'une Offre fait l’objet d’une demande d’information ou d’une réservation par Réservation directe.

(3) Si un compte est créé via un réseau social ou via Google, les données ainsi transférées par le réseau social ou par Google sont utilisées pour la création du compte. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité.

(4) Le Voyageur doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies sur sa personne. Le Voyageur est responsable envers Casamundo et les tiers de l'utilisation de son compte. Par conséquent, le Voyageur est tenu de maintenir la confidentialité des données de son compte et ne peut les partager avec des tiers. Le Voyageur est tenu d'informer Casamundo de toute utilisation non autorisée du compte, qu’elle soit avérée ou présumée.

(5) Le compte est accessible depuis n’importe quel appareil. Le Voyageur reçoit un lien de connexion personnel par email ou peut utiliser son profil personnel de réseau social utilisé pour l'inscription afin de se connecter.

(6) Casamundo se réserve le droit de bloquer temporairement des comptes, de les supprimer irrévocablement ou de prendre d'autres mesures nécessaires si le Voyageur enfreint les lois applicables, les présentes Conditions d'utilisation ou d'autres conditions contractuelles applicables.

(7) La suppression d'un compte peut être engagée moyennant l’envoi d’un email à [email protected] ou peut être demandée via les paramètres de profil de l'application.

6. Directives relatives au contenu

(1) Casamundo se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout contenu, y compris tout avis, de sa Plateforme, en tout ou en partie, qui viole les présentes Conditions d'utilisation, les Directives relatives au contenu ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.

(2) Les Voyageurs peuvent signaler un contenu qui enfreint les présentes Conditions d'utilisation ou les Directives relatives au contenu en cliquant sur les boutons de notification et en remplissant le formulaire correspondant. Ces boutons de notification sont mis en évidence sur l’ensemble de la Plateforme.

(3) Un Voyageur qui soumet un tel rapport sera informé, sans délai injustifié, par email de la décision prise par Casamundo. Le cas échéant, l'auteur du contenu présumé non conforme sera également informé par email de la décision de supprimer ou de modifier ce contenu. Le Voyageur et l'auteur du contenu concerné auront la possibilité de faire appel de ces décisions.

7. Confidentialité

(1) Casamundo accorde la plus haute priorité à la protection des données personnelles fournies par les Voyageurs.

(2) Les données personnelles ne sont collectées, traitées et utilisées qu’avec le consentement des Voyageurs ou lorsque la loi le permet. Des détails sont fournis sur ce sujet dans la Politique de confidentialité.

(3) Dans le cadre des Réservations directes, les données nécessaires des Voyageurs sont transmises au Prestataire concerné conformément aux mesures de sécurité en vigueur.

8. Responsabilité

(1) Les Prestataires sont responsables des Offres qu'ils ont intégrées par des liens sur la Plateforme et de toutes les déclarations qui y sont associées. Casamundo n'assume pas la responsabilité de l'exactitude des informations mises à disposition par les Prestataires ou de la mise à jour de ces informations. Par conséquent, Casamundo n'est pas responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'exhaustivité, de la fiabilité ou de la crédibilité du contenu du Prestataire. Cela s'applique en particulier aux photos contenues dans les Offres et/ou aux avis des Voyageurs. Casamundo sera cependant responsable si elle a connaissance l’existence sur son site d’une information incorrecte ou inexacte et n’agit pas promptement pour la corriger.

(2) Casamundo n’est tenue responsable que des dommages directement causés par un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

(3) Dans la mesure où la responsabilité de Casamundo est exclue ou limitée en vertu de l'art. (2), cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses salariés, représentants et agents.

(4) Étant donné que Casamundo n'est pas la partie contractante pour la Réservation directe, le Voyageur doit d’abord contacter le Prestataire concerné en cas d'annulation (révocation ou retrait). Casamundo pourra intervenir, en tant qu'intermédiaire, afin d’aider le Voyageur lors des annulations. Cependant, Casamundo n'est pas responsable de la disponibilité de l'offre, de la bonne livraison et de la bonne exécution des Offres réservées. Toute réclamation doit être faite auprès du Prestataire concerné.

(5) Les contenus générés par les Utilisateurs ou des messages de tiers présentés ne sont pas approuvés ni revus par Casamundo et ne reflètent pas ses opinions.

(6) La responsabilité en cas de force majeure est exclue.

9. Modifications des Conditions générales

(1) Casamundo se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions d'utilisation moyennant un préavis approprié.

(2) Si le Voyageur ne s'oppose pas aux modifications ainsi apportées dans un délai de six semaines à compter de la date d'annonce de ces modifications, les Conditions d’utilisation modifiées seront réputées acceptées par le Voyageur. Cela sera rappelé aux Voyageurs lors de l'annonce de toute modification.

(3) Dans le cas où les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation (i) ne constituent pas un changement substantiel (y compris, mais sans s'y limiter, les définitions de la nature et de la portée des services de Casamundo), ou (ii) sont requises par la loi, des décisions de justice ou une ordonnance contraignante émanant d'une autorité compétente, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications sera considérée comme une acceptation des Conditions d'utilisation ainsi révisées. Casamundo a le droit de résilier le présent accord à tout moment si le Voyageur s'oppose à de telles modifications (i) non substantielles ou (ii) légalement requises des présentes Conditions d'utilisation.

10. Conditions finales

(1) La loi française s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige relatif aux présentes Conditions générales sera traités par les tribunaux français compétents. Si le Voyageur est un consommateur de l'UE et que les règles de droit impératives en matière de protection des consommateurs de son pays de résidence (État membre de l'UE) prévoient des dispositions plus favorables, ces règles s'appliquent indépendamment de notre élection de loi en faveur du droit allemand. En tant que consommateurs de l’UE, les Voyageurs peuvent déposer des réclamations en lien avec les présentes Conditions d’utilisation auprès du tribunal compétent de leur lieu de résidence ainsi que du tribunal compétent du siège social de Casamundo en Allemagne. Casamundo pourra intenter une action en justice contre les Voyageurs devant les tribunaux de leur pays de résidence au sein de l'UE. Dans le cas contraire, la compétence exclusive des tribunaux allemands et du droit allemand s'appliquera.

(2) Si l'une des clauses des présentes Conditions d’utilisation devenait totalement ou partiellement invalide ou contredisait des dispositions légales, cela n'affectera pas la validité du reste du contrat dans la mesure où la clause invalide ou illégale ne constitue pas une obligation essentielle.

Valable à partir de marche 2024. La version précédente se trouve ici.